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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 20 juillet 1990, 113744

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113744
Numéro NOR : CETATEXT000007787973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;113744 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et de la forêt, modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 19 août 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 "Lorsqu'une requête est signée par plusieurs personnes physiques ou morales, elle doit, à peine d'irrecevabilité, contenir la désignation parmi les requérants d'un mandataire unique ..." ;
Considérant que la requête susvisée comporte deux auteurs ; qu'invité à produire un mandat le désignant comme mandataire unique, le premier dénommé, n'a pas déféré à cette invitation ; que, par application des dispositions précitées de l'article 53-5 du décret du 30 juillet 1963, la requête susvisée doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... et de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àM. Y..., au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53-5
Décret 84-819 1984-08-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 113744
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 20/07/1990

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