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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 20 juillet 1990, 81993

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81993
Numéro NOR : CETATEXT000007759829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;81993 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE ayant son siège ... ; la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi sur renvoi du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nancy de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de M. X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;
2°) de déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société requérante demande l'annulation du jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nancy de la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 4 octobre 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, en tant que cette décision a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à cette décision ;
Considérant que, par un second jugement, en date du 7 août 1986 devenu définitif, le même tribunal administratif, saisi par M. X... d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision susmentionnée du 4 octobre 1985, a annulé ladite décision en tant qu'elle autorise le licenciement pour motif économique de ce salarié ; qu'il suit de là que la décision administrative qui a autorisé le licenciement de M. X... doit être réputée n'être jamais intervenue ; que, dès lors, l'exception tirée de son illégalité est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête qui tend à faire déclarer non fondée ladite exception ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE, à M. X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil de prud'hommes de Nancy.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 81993
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 20/07/1990

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