Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 27 juillet 1990, 74129

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74129
Numéro NOR : CETATEXT000007759767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;74129 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1985 et 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant Herpont à Suippes (51600), M. X... demande au Conseil d'Etat :
1/ d'annuler le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne a annulé, à la demande de l'association foncière "Le Chemin" la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 8 mars 1983 en tant qu'elle concerne les biens de Mme Vve Y...,
2/ de rejeter la demande présentée par l'association foncière "Le Chemin" devant le tribunal administratif de Chalons-sur-Marne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Gosselin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme veuve X... avait donné le 7 juillet 1982 pouvoir à son fils, M. Paul-Henri X... à l'effet de la représenter dans toutes les procédures pouvant affecter, à l'occasion du remembrement rural intéressant la commune du Chemin, les terres lui appartenant ; qu'à ce titre, M. X... a présenté des observations devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur le recours pour excès de pouvoir formé par l'association foncière du Chemin contre une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 8 mars 1983 attribuant à Mme veuve X... une somme de 1 500 F à titre de participation à des travaux d'eau potable ; que, Mme veuve X... étant décédée le 13 juillet 1984, le moyen tiré par le requérant de ce que le jugement attaqué du 10 septembre 1985 serait irrégulier parce que cette dernière n'avait pas été convoquée à l'audience est inopérant, alors qu'il ressort des énonciations dudit jugement que M. X... avait été convoqué à l'audience ;
Sur la légalité de la décision de la commission départementale :
Considérant que si M. X... critique le jugement attaqué pour avoir annulé la décision précitée de la commission départementale, sa requête ne contient l'exposé d'aucun moyen de droit ou de fait, que, par suite, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association foncière du Chemin et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 74129
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gosselin
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 27/07/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.