Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 27 juillet 1990, 81918

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81918
Numéro NOR : CETATEXT000007759825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-27;81918 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - QUESTIONS PROPRES AUX AUTORISATIONS TACITES - DEMANDES SUCCESSIVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles statuant sur renvoi de la cour d'appel de Versailles par jugement en date du 15 avril 1986 a déclaré que le silence gardé par l'inspecteur du travail du Val d'Oise sur sa lettre du 21 novembre 1983 demandant l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... n'a pu faire naître au profit de son entreprise une décision l'autorisant à licencier pour motif économique M. Y...,
2°) réponde au renvoi susmentionné de la cour d'appel de Versailles en déclarant légale l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... obtenue par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 26 avril 1983, M. X... a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique M. Y... en raison de la cessation d'activité de son entreprise ; que cette demande a fait l'objet d'un refus le 9 mai 1983 de l'inspecteur du travail du Val d'Oise au motif que les contrats en cours devaient se poursuivre avec le nouvel employeur, la société ATB ; que le 3 novembre 1983, M. X... a notifié à M. Y... son licenciement à compter du 31 décembre 1983, date de la fermeture de son entreprise ; que ce licenciement a fait l'objet le 18 novembre 1983 de la part de l'inspecteur du travail du Val d'Oise d'une demande d'annulation sous peine de poursuites ;
Considérant que si M. X... a renouvelé sa demande de licenciement de M. Y... le 21 novembre 1983, cette demande qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation de la société demanderesse doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre les décisions antérieures de l'inspecteur du travail et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 1er alinéa de l'article L.321-9 du code du travail ; que, par suite, aucune décision tacite de licenciement de M. Y... n'a pu naître du silence gardé par l'administration sur la demande de M. X... en date du 21 novembre 1983 ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au greffe de la cour d'appel de Versailles, à M. Y... et u ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L321-9 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 1990, n° 81918
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 27/07/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.