Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 24 septembre 1990, 86394

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86394
Numéro NOR : CETATEXT000007771937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-24;86394 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - DEMANDE IRRECEVABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alexis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 15 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine autorisant M. Michel X... à exploiter un élevage de 382 veaux dont 232 existants, confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu la loi modifiée du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mars 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par un jugement en date du 12 juillet 1984 le tribunal administratif de Rennes a annulé, pour défaut d'établissement d'une étude d'impact, la décision du 15 novembre 1983 du préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine autorisant M. Michel X... à exploiter un élevage de 382 veaux ; que ce jugement a été confirmé par une décision du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1985 ; qu'à la suite dudit jugement, M. Michel X... ne bénéficiait plus de l'autorisation nécessaire à l'exploitation de son élevage ; qu'en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 le préfet, commissaire de la République du département d'Ille-et-Vilaine a, le 15 juin 1987, mis en demeure M. Michel X... de régulariser sa situation ; qu'aux termes d'une nouvelle procédure et après établissement d'une étude d'impact, le préfet du département d'Ille-et-Vilaine a autorisé, par arrêté du 4 avril 1989, M. Michel X... à exploiter un élevage de 360 veaux ; que, par suite, les conclusions de M. Alexis X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement précité du tribunal administratif de Rennes sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alexis X..., à M. Michel X..., au préfet du département d'Ille-et-Vilaine et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Loi 76-663 1976-07-19 art. 24
Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 septembre 1990, n° 86394
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: de la Verpillière

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 24/09/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.