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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 septembre 1990, 106604

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106604
Numéro NOR : CETATEXT000007799363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-26;106604 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'Appel de Lyon le 23 mars 1989 et transmise au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat par l'ordonnance du 29 mars 1989, présentée par M. Mehmet X..., demeurant au ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 septembre 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité" ;
Considérant que pour prononcer l'expulsion de M. Mehmet X..., ressortissant turc, le ministre de l'intérieur s'est fondé non sur les condamnations pénales encourues par l'intéressé mais sur l'agression commise en 1981 sur la personne de deux automobilistes avec l'aide de deux complices et sur le fait que l'intéressé s'est livré au trafic d'héroïne ; qu'il avait notamment été interpellé en février 1985 porteur de 1,1 kg de cette drogue ; qu'eu égard à la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur a pu légalement estimer que la présence de l'intéressé constituait une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public et que son expulsion revêtait un caractère d'urgence absolue au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 86-1025 1986-09-09
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1990, n° 106604
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/09/1990

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