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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 septembre 1990, 81010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81010
Numéro NOR : CETATEXT000007777897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-26;81010 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PECHE.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement rendu le 11 juin 1986 par le tribunal administratif de Besançon et notifié le même jour, qui a rejeté comme non fondée sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet Commissaire de la République de Haute-Saône en date du 13 juillet 1984 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2640 du 30 novembre 1970 qui l'avait autorisé à aménager un enclos à poissons sur le territoire de la commune de Melisey (Haute-Saône), et lui ordonnant de remettre les lieux en état dans un délai d'un mois sous peine de sanction ;
2° annule l'arrêté préfectoral du 13 juillet 1984 précité ;
3° subsidiairement ordonne une expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 30 novembre 1970, pris sur le fondement du décret du 24 octobre 1925 portant règlement d'aministration publique pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 sur les portions de cours d'eau ou canaux aménagés en enclos, M. X... a été autorisé à aménager un enclos piscicole sur le territoire de la commune de Melisey ; que l'article 3 de cet arrêté précisait les travaux qui devaient être réalisés par le concessionnaire et que l'article 5 du même arrêté indiquait que si M. X... ne respectait pas les conditions ainsi fixées, l'administration pourrait retirer l'autorisation qui lui était accordée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction demandée par le requérant, que les travaux prévus par l'article 3 de l'arrêté n'ont pas été réalisés conformément aux dispositions de celui-ci ; que, notamment, les ouvrages d'alimentation et de rejet des eaux du trop plein n'étaient pas conformes à la réglementation en vigueur ; qu'en outre, au lieu du seul enclos prévu par l'arrêté, six enclos ont été créés par M. X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le commissaire de la République du Département de la Haute-Saône a pu légalement, retirer, par l'arrêté du 13 juillet 1984 qui est suffisamment motivé, l'autorisation accordée le 30 novembre 1970 à M. X... ; que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Références :

Décret 1925-10-24
Loi 1923-06-18 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 septembre 1990, n° 81010
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 26/09/1990

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