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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 septembre 1990, 44364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44364
Numéro NOR : CETATEXT000007781118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-28;44364 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1982 et 15 novembre 1982, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à lui verser la somme de 34 546,57 F avec intérêts de droit en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à engager la responsabilité de la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse du fait de la suppression illégale des congés et a rejeté sa demande tendant à voir la Chambre de commerce et d'industrie condamnée à lui verser 2 500 F avec intérêts de droit pour résistance abusive ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bruno X... et de Me Cossa, avocat de la Chambre du commerce et d'industrie de Mulhouse,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse du fait de la suppression illégale des congés :
Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Mulhouse a condamné la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à verser au requérant la somme de 34 459,03 F avec intérêts au taux légal ; que M. X... a ainsi obtenu satisfaction ; que les motifs du jugement attaqué ne sont pas susceptibles d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à 2 500 F à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Considérant, par adoption des motifs retenus par les premiers juges que, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mulhouse a rejeté cette demande ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la Chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse et au ministre déléguéauprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1990, n° 44364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 28/09/1990

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