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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 28 septembre 1990, 69986

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69986
Numéro NOR : CETATEXT000007629124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-28;69986 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 15 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de, respectivement, 1979 et 1981, dans les rôles de la ville de Villefranche de Rouergue (Aveyron) ;
2°) accorde la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'elle a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Bernard X..., notaire à Villefranche de Rouergue depuis le 10 août 1978, a fait l'objet, d'une part, du 22 septembre au 17 décembre 1982 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 1978 au 31 décembre 1981, et qui a donné lieu à des redressements qui lui ont été notifiés le 15 février 1983 et d'autre part, d'une vérification approfondie de situation fiscale personnelle concernant les années 1978 à 1981 à la suite de laquelle un avis d'absence de redressements lui a été envoyé le 31 mars 1983 ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les redressements qui lui ont été notifiés le 15 février 1983, à une date d'ailleurs antérieure à celle qui marque la fin des opérations de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, l'ont été à raison des opérations de vérification de comptabilité de son étude de notaire ; que, dès lors, nonobstant l'avis d'absence de redressements à la suite de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble adressé à M. X... le 31 mars 1983, l'administration était en droit, comme elle l'a fait, de mettre en recouvrement le 31 mai 1983, les impositions supplémentaires correspondant aux redressements notifiés, dans les conditions susindiquées, le 15 février précédent ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions précitées de l'article L 50 du livre des procédures fiscales est inopéant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L50


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1990, n° 69986
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 28/09/1990

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