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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 28 septembre 1990, 86173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86173
Numéro NOR : CETATEXT000007771925 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-09-28;86173 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1987 et 9 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de lui attribuer l'indemnité de réinstallation prévue en faveur des fonctionnaires et agents français des cadres marocains ;
2° annule pour excès de pouvoir la décision du ministre des relations extérieures en date du 26 janvier 1983 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 56-1237 du 6 décembre 1956 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret susvisé du 6 décembre 1956 : "L'indemnité de réinstallation n'est pas cumulable avec toutes autres indemnités ayant le même objet quel que soit le budget qui en supporte la charge ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que M. X... a perçu lors de son affectation en République fédérale d'Allemagne après son séjour au Maroc, l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret susvisé du 28 mars 1967 ; que cette indemnité a le même objet que l'indemnité de réinstallation, qu'ainsi M. X... ne pouvait, en tout état de cause, bénéficier de l'indemnité de réinstallation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 56-1237 1956-12-06 art. 5
Décret 67-290 1967-03-28 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 septembre 1990, n° 86173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 28/09/1990

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