Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 octobre 1990, 104140

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104140
Numéro NOR : CETATEXT000007777974 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-01;104140 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 104 140, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme J. Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de réaliser un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ;
Vu 2°), sous le n° 104 144, la requête, enregistrée le 22 décembre 1988, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire en vue de construire un immeuble de 8 logements sur le lot n° 19 du lotissement Bernheim ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Z... et M. X... présentent à juger la même question ; qu'il a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs recours pour excès de pouvoir ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 par lequel le maire de Fréjus a délivré à M. Y... un permis de construire sur le lot n° 19 du lotissement de la Madeleine ; que dès lors Mme Z... et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 février 1988 ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Z... et de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., à X..., à M. Y..., au maire de Fréjus et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1990, n° 104140
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 01/10/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.