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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 octobre 1990, 114609

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence à la cour administrative d'appel de paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114609
Numéro NOR : CETATEXT000007779606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-08;114609 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - EXISTENCE - Litiges de plein contentieux - Recours en interprétation (1).

17-05-015-02, 54-02-03 Appel d'un jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté une demande tendant à l'interprétation d'un arrêté en date du 20 mars 1963 du préfet de la Seine. Un tel litige, qui relève du plein contentieux et n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, ressortit, en application des dispositions de cet article, aux cours administratives d'appel. Renvoi du jugement à la cour administratif d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - Nature - Recours de plein contentieux (1).

Références :


1. Cf. 1967-02-03, Louvet, p. 889


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son recours en interprétation ;
2°) d'interpréter l'arrêté du 20 mars 1963 par lequel le préfet de la Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation d'opérations de voirie et la construction de logements à Saint-Ouen et de déclarer que les biens expropriés à la suite de cet arrêté n'ont pas reçu la destination prévue ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Goulard, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme X..., agissant en qualité de gérante de la S.A.R.L. Honoré Paris,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;
Considérant que Mme X... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'interprétation d'un arrêté en date du 20 mars 1963 du préfet de la Seine ; qu'un tel litige, qui relève du plein contentieux et n'est pas au nombre des exceptions énumérées par l'article 1er précité de la loi du 31 décembre 1987, ressortit, en application des dispositions de cet article, aux cours administratives d'appel ; qu'il y a lieu d'en renvoyer le jugement à la cour administrative d'appel de Paris, territorialement compétente pour en connaître ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribuée à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer .

Références :

Arrêté préfectoral 1963-03-20 Seine déclaration d'utilité publique
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 1990, n° 114609
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Goulard
Rapporteur public ?: M. Pochard
Avocat(s) : SCP Tiffreau, Thouin-Palat, Avocat

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/10/1990

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