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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 10 octobre 1990, 117629

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117629
Numéro NOR : CETATEXT000007779049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-10;117629 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'indivision MOULLART DE VILMAREST, domiciliée ... ; l'indivision MOULLART DE VILMAREST demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bavinchove à lui verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard pour assurer l'exécution du jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de ladite commune tendant à l'annulation d'une décision du 27 juin 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Nord statuant sur le remembrement intercommunal de Bavinchove et Zuytpeene en tant qu'elle a fixé à 17,50 F le mètre carré la valeur de la soulte due par ladite commune à l'indivision MOULLART DE VILMAREST à raison de l'attribution à la commune de la parcelle n° 975 appartenant à cette indivision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 29 août 1984 et le décret du 15 mai 1990 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 30 décembre 1988 rejetant la requête de la commune de Bavinchove ne prononce aucune condamnation et ne censure aucune décision de l'administration dont l'annulation impliquerait la prise d'une nouvelle décision ; que la requête tend, en réalité, à ce que la commune soit condamnée à verser une astreinte pour assurer l'exécution de la décision du 27 juin 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Nord que la commune avait déférée au tribunal administratif ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision administrative ; que la requête de l'indivision MOULLART DE VILMAREST est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er : La requête de l'indivision MOULLART DE VILMAREST est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'indivision MOULLART DE VILMAREST, à la commune de Bavinchove et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1990, n° 117629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mitjavile
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 10/10/1990

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