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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 19 octobre 1990, 114387

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114387
Numéro NOR : CETATEXT000007779605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-19;114387 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par le lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 27 avril 1989 par laquelle le maire de Lyon a mis fin aux fonctions de M. Hervé X..., agent contractuel à la direction de l'information ;
2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la décision en date du 27 avril 1989 par laquelle le maire de Lyon a mis fin à ses fonctions d'attaché de rédaction exerçant les fonctions de journaliste ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la recevabilité de la demande de première instance, la VILLE DE LYON est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 21 décembre 1989 du tribunal administratif de Lyon ordonnant le sursis à l'exécution de la décision du 27 avril 1989 du maire de Lyon ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de sursis à exécution présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Lyon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1990, n° 114387
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sauzay
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 19/10/1990

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