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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1990, 69518

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69518
Numéro NOR : CETATEXT000007782350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-26;69518 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, représenté par son directeur général et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) réforme l'article 2 du jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser la somme de 347 819,70 F à la société Magasin Fauque avec intérêt du 14 novembre 1983 en réparation des dommages subis du fait de l'explosion survenue le 1er avril 1982 dans lequel se situait ce commerce ;
2°) rejette la demande formulée par ladite société ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat de GAZ DE FRANCE et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société "Magasin Fauque",
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'une explosion, suivie d'un incendie, survenue le 1er avril 1982 rue de la Paix à Laval dans l'immeuble où elle exploite un commerce, la société "Magasin Fauque" a subi des dommages matériels que le tribunal administratif de Nantes a estimé être de l'entière responsabilité de GAZ DE FRANCE ; que GAZ DE FRANCE, qui admet cette responsabilité, conteste la somme de 347 819,70 F que le tribunal administratif l'a condamné à verser à ladite société en réparation de ses dommages en tant que, pour la déterminer, le tribunal a pris en compte une somme de 252 225 F représentant la valeur, après abattement pour vétusté, des matériels détruits du fait de l'accident ;
Considérant que GAZ DE FRANCE estime excessive une telle somme qui résulte d'un coefficient moyen d'abattement pour vétusté opéré par les premiers juges d'environ d'environs 15 % affecté à la valeur non contestée de matériels neufs d'un montant de 299 243 F ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, que le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par la société "Magasin Fauque" en affectant un abattement pour vétusté de 15 % à la valeur des matériels détruits ; que, par suite, la requête de GAZ DE FRANCE doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de GAZ DE FRANCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à GAZ DE FRANCE, à la société "Magasin Fauque" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1990, n° 69518
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1990

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