Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1990, 103344

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103344
Numéro NOR : CETATEXT000007775485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-29;103344 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT.

Références :


Décisions identiques, 1990-11-23 : Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ Collot, 103345 ; Ministre c/ Mme Ygnard, 103346 ; Ministre c/ Petit, 103347 ; Ministre c/ Brun, 103348 ; Ministre c/ Mme Gillet, 103349 ; Ministre c/ Mme Golfier, 103350 ; Ministre c/ Mme Haziot, 103351 ; Ministre c/ Mme Leguillette, 103352 ; Ministre c/ Mme Leroux, 103353 ; Ministre c/ Mme Loubet, 103354 ; Ministre c/ Mme Neu, 103355 ; Ministre c/ Mme Roux, 103356 ; Ministre c/ Berry, 103357 ; Ministre c/ Mme Achard, 103358


Texte :

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 23 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Créteil a ordonné une retenue sur le traitement de M. X... en raison de sa participation à une réunion d'informations syndicales durant les temps de service ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 1985 pris pour son application ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information. La durée de cette dernière ne peut excéder une heure. Chacun des membres du personnel a le droit de participer, à son choix, à l'une de ces réunions d'information. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale." ;
Considérant que, par une décision du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1985 qu'en tant qu'il limitait à 4 par année scolaire le nombre des réunions d'information que les organisations syndicales sont autorisées à tenir en vertu de l'article 5 du décret susvisé du 28 mai 1982 et l'article 3 du même arrêté qu'en tant qu'il imposait la détermination par l'autorité administrative d'un calendrier de ces réunions en début d'année scolaire ; que cette annulation a laissé subsister les autres dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur de l'article 5 du décret du 28 mai 1982, en particulier celles qui déterminent les locaux dans lesquels peuvent se tenir ces réunions et l'autorité administrative chargée de veiller, conformément à l'article 7 du même décret, à ce que ces réunions ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service et n'entraînent pas de réduction de la durée d'ouverture de ce service aux usagers ; qu'ainsi l'annulation partielle prononcée par la décision du 4 juillet 1986 n'a pas eu pour efet de rendre inapplicable à l'éducation nationale les dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision par laquelle le recteur de l'Académie de Créteil a procédé à une retenue sur le traitement de M. X..., pour sa participation à une réunion syndicale durant les heures de service au motif que cette participation était dépourvue de base légale ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et à M. X....

Références :

Arrêté 1985-01-16 art. 2, art. 3
Décret 82-447 1982-05-28 art. 5, art. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1990, n° 103344
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/10/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.