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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 31 octobre 1990, 101740

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101740
Numéro NOR : CETATEXT000007798398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-31;101740 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du 3 juin 1986 par laquelle la commission paritaire départementale des Bouches-du-Rhône a donné un avis défavorable à sa titularisation comme infirmière à la maison de retraite publique d' Eyragues ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mlle Pineau, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Monique X..., demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1988 en tant qu'il a jugé irrecevables les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1986 de la commission paritaire départementale des Bouches-du-Rhône donnant un avis défavorable à sa titularisation comme infirmière à la maison de retraite publique d' Eyragues ;
Considérant que la commission paritaire départementale n'a émis le 3 juin 1986 qu'un avis sur la titularisation éventuelle de Mme X... ; que cet avis ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevables les conclusions de sa demande susanalysées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la maison publique de retraite d' Eyragues et au ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1990, n° 101740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Pineau
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 31/10/1990

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