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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 31 octobre 1990, 107670

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107670
Numéro NOR : CETATEXT000007777129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-10-31;107670 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.


Texte :

Vu la requête, sommaire, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'acte administratif des 9 août et 16 septembre 1974 par lequel il a été mis fin à sa carrière dans le corps des officiers mécaniciens de l'air ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 janvier 1972 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du "Rapport particulier relatif à l'admission d'un officier de l'armée active dans les cadres de réserve", établi les 9 août et 16 septembre 1974 ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier notamment des déclarations du requérant lui-même que M. X... a eu au plus tard le 9 février 1989 communication dudit rapport ; que sa requête a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1989, soit au-delà de l'expiration du délai de recours pour excès de pouvoir ; qu'il suit de là que la requête de M. X... est tardive et, par suite, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1990, n° 107670
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 31/10/1990

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