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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 novembre 1990, 111083

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111083
Numéro NOR : CETATEXT000007774530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-12;111083 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 111 083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1989 et 6 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Z..., la SCEA PETIT, Mme Henriette Z..., Mme Christiane Z..., tous demeurant à Bonnay (80800), pour M. Jean X..., demeurant ... et pour M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Philippe Z... et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération du 24 mars 1989 par laquelle le conseil municipal de Rivery a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de cette commune ;
2- ordonne qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu 2°) sous le n° 111 159, la requête présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME, représentée par son président en exercice, enregistrée comme ci-dessus le 26 octobre 1989 ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat :
1- d'annuler le même jugement du 14 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération municipale susmentionnée du 24 mars 1989 ;
2- d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M. Z... et autres et de Me Bouthors, avocat de la commune de Rivery,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Philippe Z... et autres et de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que M. Philippe Z... et autres et la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME ne justifient pas que l'exécution de la délibération du 24 mars 1989 par laquelle le conseil municipal de Rivery (Somme) a approuvé le plan d'occupation des sols révisé de la commune risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;
Article 1er : Les requêtes de M. Philippe Z... et autres et de la CHAMBRE D'AGRICULURE DE LA SOMME sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe Z..., à la SCEA PETIT, à Mme Henriette Z..., à Mme Christiane Z..., à M. X..., à M. Y..., à la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA SOMME, à la commune de Rivery et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1990, n° 111083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/11/1990

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