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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 novembre 1990, 114036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114036
Numéro NOR : CETATEXT000007783341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-12;114036 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A..., demeurant Sidi X...
Y... (Algerie) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur du recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision en date du 26 juillet 1988 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de salarié ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'avenant du 22 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort clairement du jugement du tribunal administratif que les premiers juges ont entendu faire application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que le précise d'ailleurs la décision attaquée ; que les erreurs commises sur la date de cet accord dans les visas et les motifs dudit jugement n'entachent pas la régularité de celui-ci ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 dudit accord : "les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence, qui auront quitté le territoire français pendant une période supérieure à six mois consécutifs, seront, s'ils y reviennent, considérés comme nouveaux immigrants" ; qu'il est constant que M. A... a quitté plus de six mois consécutifs le territoire français ; que c'est donc à bon droit que le préfet de police de Paris l'a regardé comme un nouvel immigrant, quel qu'ait été son état de santé ;
Considérant que M. A... a demandé la délivrance d'un certificat de résidence au titre de salarié ; que l'article 7-b) de l'accord franco-algérien précité stipule : "Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an ..." ; qu'il est constant que le requérant n'a pu produire un tel contrat de travail malgré la demande qui lui en avait été faite ; que ni sa conduite lors d'un précédent séjour, ni son appartenance passée à l'armée française ne peuvent le dispenser de se conformer aux dispositions précitées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 8, art. 7 b


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1990, n° 114036
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/11/1990

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