Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 novembre 1990, 44639

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44639
Numéro NOR : CETATEXT000007783470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-14;44639 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1982 et 24 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Audun le Tiche (57390), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement en date du 24 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné la commune d'Audun le Tiche à lui verser une indemnité de 1 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime alors qu'il circulait à cyclomoteur sur un chemin départemental traversant la commune d'Audun le Tiche le 7 octobre 1976 ;
2° condamne la commune à lui verser la somme de 500 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. René X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la commune d'Audun-le-Tiche,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement du 21 janvier 1982, le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune d'Audun-le-Tiche responsable à concurrence de 10 % des conséquences dommageables de l'accident survenu à M. X... le 7 octobre 1976 alors qu'il circulait à cyclomoteur dans cette commune ; que le jugement rendu après expertise du 24 juin 1982, dont M. X... fait appel, condamne la commune d'Audun-le-Tiche à lui verser après imputation des droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy une indemnité de 1 000 F ;
Sur la régularité en la forme du jugement attaqué :
Considérant que, après avoir déterminé le préjudice global de M. X..., le jugement attaqué a accordé à ce dernier l'intégralité de l'indemnité qui lui revenait compte tenu du partage de responsabilité et des droits de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait irrégulièrement limité ses droits au montant de sa demande de provision manque en fait ;
Au fond :
Considérant que, par décision du 31 janvier 1986, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 janvier 1982 ; que, par suite, M. X... et, par la voie de l'appel incident, la commune d'Audun-le-Tiche ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué par voie de conséquence de l'annulation du jugement du 21 janvier 1982 ;

Considérant qu'en fixant à 50 000 F le préjudice subi par M. X... du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint du 7 octobre 1976 au 12 septembre 1977 et à 18 000 F le préjudice résultant des toubles dans les conditions d'existence éprouvés par le requérant du fait d'une incapacité permanente partielle de 6 %, le tribunal administratif, qui a pris en compte les pertes de salaires et le déclassement professionnel de l'intéressé, n'a pas sous-évalué ses droits à réparation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que l'appel de M. X... doit être rejeté ainsi que l'appel incident de la commune d'Audun-le-Tiche ;
Article 1er : La requête de M. X... et l'appel incident de la commune d'Audun-le-Tiche sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Audun-le-Tiche, à la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1990, n° 44639
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/11/1990

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.