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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 23 novembre 1990, 101766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101766
Numéro NOR : CETATEXT000007759875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-23;101766 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL DU JUGE PRUD'HOMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe du secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par Mlle Astrid X... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 juin 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil de prud'hommes de Nanterre, relative à la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine en date du 15 novembre 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de Mlle X... par la société "Compagnie Deutsch" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ricard, avocat de Mlle X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour contester devant le Conseil d'Etat la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique dont elle a été l'objet, Mlle X... se borne à soutenir que des propositions de reclassement avaient été faites à une autre salariée et qu'il existait dans l'entreprise d'autres postes vacants susceptibles de lui être offerts ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 alors en vigueur du code du travail, il appartient seulement à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier la réalité du motif économique allégué ; que, dès lors, les moyens susanalysés sont inopérants ; qu'ainsi, Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision en date du 15 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a autorisé la société "Compagnie Deutsch" à procéder à son licenciement ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la société "Compagnie Deutsch", au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes de Nanterre et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1990, n° 101766
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Froment
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 23/11/1990

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