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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 novembre 1990, 113001

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113001
Numéro NOR : CETATEXT000007781011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-28;113001 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE.

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - DIRECTEURS DE LABORATOIRES.


Texte :

Vu, 1° à 11°) les requêtes enregistrées le 19 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 001, présentée par Mme P..., demeurant 13, place Mallet à Bagnols-sur-Céze (30200) ; - n° 113 002, présentée par M. Jacques BAUDENS, demeurant 16, rue d'Ablon à Athis-Mons (91200) ; - n° 113 005, présentée par M. Gilbert PRATLONG, demeurant 13, place Mallet à Bagnols-sur-Céze (30200) ; - n° 113 007, présentée par M. Pierre NURET, demeurant 1, rue de la Halle à Bourges (18000) ; - n° 113 008, présentée par M. Henri L..., demeurant ... ; - n° 113 014, présentée par M. XX..., demeurant ... ; - n° 113 020, présentée par Mme Bernadette G..., demeurant ... ; - n° 113 025, présentée par Mme Chantal XA..., demeurant ... ; - n° 113 026, présentée par M. R. S..., demeurant ... ; - n° 113 027, présentée par Mme Danièle XK..., demeurant ... ; - n° 113 029, présentée par M. Victor XL..., demeurant ... ;
Vu, 12° à 42°) les requêtes enregistrées le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 059, présentée par M. R..., demeurant Pont-de-Beauvoisin (38480) ; - n° 113 061, présentée par M. F. XZ..., demeurant ... ; - n° 113 070, présentée par M. A..., demeurant ... ; - n° 113 071, présentée par Mme M.C. XH..., demeurant ... ; - n° 113 072, présentée par Mme R. K..., demeurant ... ; - n° 113 074, présentée par Mme XJ..., demeurant ... ; - n° 113 076, présentée par M. Christian XW..., demeurant ... de Monaco à Adge (34300) ; - n° 113 085, présentée par M. Jean-Michel XC..., demeurant ... ; - n° 113 087, présentée par Mme Anne-Marie Z..., demeurant 3, place du Président Kennedy à Vanves (92170) ; - n° 113 090, présentée par M. Pierre J..., demeurant ... ; - n° 113 091, présentée par M. René X..., demeurant ... ; - n° 113 100, présentée par M. André C..., demeurant ... ; - n° 113 102, présentée par M. Philippe XG..., demeurant 15, rue du Parc de Montsouris à Paris (75014) ; - n° 113 108, présentée par M. Jean-Claude I..., demeurant ... ; - n° 113 109, présentée par M. Louis D..., demeurant ... ; - n° 113 113, présentée par Mme Jacqueline XP..., demeurant ... ; - n° 113 134, présentée par M. Gérard F..., demeurant ... ; - n° 113 137, présentée par M. G. XI..., demeurant ... au Havre (76600) ; - n° 113 139, présentée par M. Hubert E..., demeurant ... au Havre (76600) ; - n° 113 140, présentée par M. Francis Q..., demeurant ... à
Bourges (18000) ; - n° 113 141, présentée par M. Edmond U..., demeurant ... au Havre (76600) ; - n° 113 143, présentée par M. Henri B..., demeurant ... ; - n° 113 144, présentée par M. Guy N..., demeurant ... ; - n° 113 145, présentée par M. René XN..., demeurant ... ; - n° 113 153, présentée par M. Christian H..., demeurant ... ; - n° 113 154, présentée par M. Pierre XE..., demeurant ... ; - n° 113 155, présentée par Mme Marie-José T..., demeurant ... ; - n° 113 158, présentée par M. Christian XF..., demeurant 5, place de l'Abbaye à Créteil (94000) ;
Vu, 43° à 45°) les requêtes enregistrées le 22 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 113 186, présentée par M. Bernard M..., demeurant Centre commercial de l'Abbaye - Laboratoire d'analyses médicales à Dammarie-les-Lys (77190) ; - n° 113 187, présentée par M. Loïc XM..., demeurant ... ; - n° 113 189, présentée par M. V..., demeurant Place de la Libération à Echirolles (38130) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité sociale, des organisations professionnelles les plus représentatives ou de la majorité de ses membres, fait des propositions sur la cotation provisoire et l'inscription à la nomenclature des analyses qui apportent une amélioration du service médical ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes, la révision des cotations et l'interprétation de la nomenclature" et qu'aux termes de l'article 5 de ce même arrêté : "les propositions (de la commission) sont faites ... dans un délai de trois mois éventuellement renouvelable ..." ; que ces dispositions n'ont pas eu pour effet de retirer à l'autorité réglementaire le pouvoir de modifier la nomenclature des actes de biologie médicale sans avoir, au préalable demandé à la commission d'émettre des propositions ; que, par suite, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune incompétence en ce qu'il n'a pas été pris sur proposition de la commision de la nomenclature ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre n'a pas demandé à la commission de lui faire des propositions de modification de la nomenclature mais lui a soumis, pour avis, un projet de modification de celle-ci ; que, s'agissant non de la procédure organisée par les dispositions précitées de l'arrêté du 25 août 1987, mais d'une consultation facultative de la commission, les ministres intéressés n'étaient pas tenus d'attendre l'expiration du délai de trois mois avant de prendre leur décision ; qu'ayant décidé de demander un avis à la commission sur le projet qu'ils envisageaient de prendre, les ministres intéressés devaient néanmoins procéder à sa consultation de façon régulière ; qu'il ressort du procès-verbal des séances tenu par cette commission que cet organisme a été consulté le 23 octobre 1989 puis le 6 novembre 1989 sur les modifications envisagées et qu'il a refusé d'examiner les propositions de l'administration, et a ainsi émis un avis défavorable ; que, dans ces conditions, la consultation de la commission de la nomenclature n'est nullement intervenue dans des conditions irrégulières ;
Sur la légalité interne :
Considérant que si l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale autorise les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'économie à fixer par arrêté les prix des produits et prestations de santé pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, en tenant compte de l'évolution des charges, des revenus et du volume d'activité des professions de santé, aucune disposition législative ou règlementaire n'interdit aux ministres de tenir également compte de l'évolution du volume de l'activité et des revenus de ces professions lors de la modification de la nomenclature des actes professionnels, laquelle constitue l'un des éléments de la détermination du prix des prestations de laboratoire ; que, pour l'élaboration et la révision de la nomenclature, il peut être légalement tenu compte de l'évolution du revenu des professions de santé ; qu'ainsi l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit ; qu'en prenant en compte, pour modifier la nomenclature, le souci de réduire la charge de l'assurance maladie, les ministres n'ont pas entaché leurs décisions de détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en limitant à trois par patient le nombre des cotations prévues à l'article 10, en cas de prélèvements multiples sur un même malade, et en réduisant de moitié la cotation des dosages de cholestérol, pour tenir compte de l'évolution des techniques d'analyse, les ministres aient commis une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance que ces prescriptions figurent non dans le corps de l'arrêté lui-même, mais dans une note figurant au bas de l'article 10, est sans incidence sur le caractère règlementaire des obligations qui en découlent ; que ces prescriptions sont suffisamment précises pour permettre de déterminer les conditions d'application des limites de cotation ;
Considérant, enfin, que l'arrêté par lequel les ministres fixent la nomenclature des actes de biologie médicale est étranger au champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 32 de cette ordonnance est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué du 30 novembre 1989 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme P... et autres est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme P..., M. Jacques Y..., M. Gilbert XD..., M. XB..., M. Henri L..., M. XX..., Mme Bernadette G..., Mme Chantal XA..., M. R. S..., Mme Danièle XK..., M. Victor XL..., M. R..., M. F. XZ..., M. A..., Mme M.C. XH..., Mme R. K..., Mme XJ..., M. Christian XW..., M. Jean-Michel XC..., Mme Anne-Marie Z..., M. Pierre J..., M. René X..., M. André XY..., M. André C..., M. Philippe XG..., M. Jean-Claude I..., M. Louis D..., Mme Jacqueline XP..., M. Jean-François O..., M. Claude XO..., M. Gérard F..., M. G. XI..., M. Hubert E..., M. Francis Q..., M. Edmond U..., M. Henri B..., M. Guy N..., M. René XN..., M. Christian H..., M. Pierre XE..., Mme Marie-José T..., M. Christian XF..., M. Bernard M..., M. Loïc XM..., M. V..., au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Arrêté 1987-08-25 art. 1, art. 5, art. 10
Arrêté 1989-11-30
Code de la sécurité sociale L162-38
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1990, n° 113001
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/11/1990

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