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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 30 novembre 1990, 89253

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89253
Numéro NOR : CETATEXT000007779608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-11-30;89253 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - CONTROLE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1987 ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 mai 1987 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de la société Maneurop, la décision de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse en date du 23 septembre 1983 et la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes en date du 2 février 1984 demandant le retrait ou la modification de l'article 1, paragraphe 111 contenu dans le règlement intérieur établi par la société Maneurop pour ses établissements de Reyrieux et de Trévoux ;
2°) de rejeter la demande présentée pour la société Maneurof devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : - Les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline ..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements ... Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché" ; qu'en vertu de l'article L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que "la décision de l'inspecteur du travail ... peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du directeur régional du travail et de l'emploi ..." ;
Considérant que, dans sa rédaction soumise à l'inspecteur du travail, l'article 1, paragraphe 111 du règlement intérieur établi par la société Maneurop pour ses établissements de Reyrieux et de Trévoux dispose que : "Tout salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé devra, à titre d'élément de preuve, en avertir immédiatement l'agent de maîtrise au lieu et à l'heure de ce danger ... et consigner par écrit toutes les informations concernant le danger estimé grave et imminent sur les cahiers existants dans chaque atelier " ;
Consdérant qu'aux termes de l'article L.231-8 du code du travail "Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé", et qu'aux termes de l'article L.231-8-1 : "Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux" ; que si ces dispositions impliquent que le salarié est tenu de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, elles ne l'obligent pas à le faire par écrit ; qu'ayant pour effet d'obliger le salarié à faire connaître par écrit les motifs de son retrait, les dispositions précitées du règlement intérieur établi par la société Maneurop pour ses établissements susmentionnés imposent aux salariés de ces entreprises, dans l'exercice de leur droit de retrait, une sujétion qui n'est pas justifiée par les nécessités de la sécurité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes en date du 2 février 1984 en tant que, par ladite décision, le directeur régional a confirmé celle de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse en date du 23 septembre 1983 exigeant la modification ou le retrait de l'article 1, paragraphe 111 du règlement intérieur litigieux ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 mai 1987 est annulé en tant qu'il annule la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpesen date du 2 février 1984 en tant que, par ladite décision le directeur régional a confirmé celle de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse en date du 23 septembre 1983 exigeant la modification de l'article 1°, paragraphe 111 du règlement intérieur établi par la société Maneurop pour ses établissements de Reyrieux et de Trévoux ;
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon par la société Maneurop est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Maneurop et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L122-34, L122-35


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 novembre 1990, n° 89253
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Bellescize
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 30/11/1990

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