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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1990, 117233

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 117233
Numéro NOR : CETATEXT000007779128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;117233 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION DES ARRETES D'EXPULSION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 mai 1990, présentée par M. Rachid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mai 1988 par lequel le ministre de l'Intérieur l'a expulsé du territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 9 septembre 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'absence alléguée de notification de l'arrêté d'expulsion attaqué et les conditions dans lesquelles celui-ci a été exécuté sont sans influence sur sa légalité ; qu'eu égard aux faits de vols, violences avec arme dont l'intéressé s'est rendu coupable, le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 117233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1990

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