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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 décembre 1990, 119295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119295
Numéro NOR : CETATEXT000007778099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;119295 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... (Yonne) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en révision d'un jugement précédemment rendu par ce tribunal administratif le 16 mai 1989 et l'a condamné à payer une amende pour recours abusif de 1 000 F,
2°) révise ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... a demandé au tribunal administratif de Dijon la révision du jugement de ce tribunal du 16 mai 1989, confirmé par la décision en date du 6 décembre 1989 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, ayant rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Perrigny (Yonne) en vue du renouvellement du conseil municipal de cette commune ; qu'aucune disposition n'ayant institué une procédure de révision à l'encontre des jugements des tribunaux administratifs, c'est à bon droit que nonobstant le fait que M. X... aurait obtenu du tribunal d'instance, postérieurement au premier jugement du tribunal administratif, la radiation des listes électorales de plusieurs électeurs de la commune, le tribunal administratif de Dijon a, par le jugement attaqué, rejeté comme irrecevable la requête de M. X... ; que, d'autre part, c'est également à bon droit que, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont condamné l'intéressé à payer une amende de 1 000 F pour requête jugée abusive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 119295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 05/12/1990

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