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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 décembre 1990, 80431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80431
Numéro NOR : CETATEXT000007780008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-05;80431 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - QUESTIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS IMPLICITES.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CUMULS IRREGULIERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1986 et 20 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Verneuil-l'Etang (77390) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la mise en demeure que lui a adressée, le 23 juillet 1984, le préfet du Cher d'avoir à cesser, pour le 31 octobre suivant, l'exploitation de la ferme du "gros orme" située à Plaimpied (Cher) ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Roger, avocat de M. Claude X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la mise en demeure qui lui a été adressée, le 23 juillet 1984, par le préfet du Cher, de cesser d'exploiter, à compter du 31 octobre suivant, la ferme du "gros orme", M. X... soutient, d'une part, qu'il est bénéficiaire d'une autorisation tacite de cumul et, d'autre part, qu'à la date à laquelle elle est intervenue, la mise en demeure était fondée sur des faits matériellement inexacts ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'autorisation de cumul tacite intervenue en 1970 a été accordée, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Bourges le 18 octobre 1973, à la société civile immobilière d'exploitation agricole de Plaimpied (S.C.I.E.A.) dont M. X... était l'administrateur ; que celui-ci ayant perdu cette qualité, le 6 mars 1972, en cédant toutes ses parts dans la société civile immobilière d'exploitation agricole, ainsi que l'a constaté un deuxième arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 19 février 1981, il n'est pas fondé à soutenir qu'il disposait, à la date de la mise en demeure litigieuse, d'une autorisation tacite ;
Considérant que, s'il résulte des constatations faites par le juge pénal dans l'arrêt précité du 19 février 1981 que, bien qu'il eût cédé ses parts de la société civile immobilière à laquelle il a donné à bail la ferme du "Tronc", M. X... faisait exploiter cumulativement en 1978 et 1979 les domaines du "tronc" et du "gros orme", il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de constats ou documents qu'aurait pu fournir l'administration en ce sens compte tenu de la contestation expressément présentée par l'intéressé, qu'à la date de la mise en demeure du 23 juillet 1984, la situation de cumul irrégulier existait encore ; que, par suite, M. X... est fondé à sotenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d' Orléans, en date du 10 avril 1986, et la mise en demeure adressée le 23 juillet 1984, par le préfet du Cher à M. X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1990, n° 80431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Latournerie
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/12/1990

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