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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1990, 98662

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98662
Numéro NOR : CETATEXT000007759960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-10;98662 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1988 et 3 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mars 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'article 25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981 interdisait l'expulsion de "l'étranger, marié depuis au moins six mois, dont le conjoint est de nationalité française", ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité l'interdiction aux étrangers mariés depuis plus d'un an ;
Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986, publiées au Journal Officiel le 12 septembre suivant, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient dès l'expiration de ce délai être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elles, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ;
Considérant qu'il est constant que M. X... n'était pas marié depuis douze mois à la date de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est à plusieurs reprises rendu coupable de vols qui ont été sanctionnés par la juridiction pénale ; que si la commission spéciale prévue à l'article 24 de l'ordonnance précitée a émis un avis défavorable à son expulsion, le ministre de l'intérieur, après s'être livré à un examen d'ensemble du comportement de l'intéressé, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la présence de M. X... constituait une menace pour l'ordre public et en lui enjoignant, par son arrêté du 18 mars 1987, de sortir du territoire français ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges, qui a suffisamment motivé sa décision, et répondu à tous les moyens dont il était saisi a rejeé sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 mars 1987 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 1870-11-05
Loi 81-973 1981-10-29
Loi 86-1025 1986-09-09
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1990, n° 98662
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Errera
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/12/1990

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