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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 décembre 1990, 99968

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99968
Numéro NOR : CETATEXT000007787347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-19;99968 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X..., demeurant à Papeete, Tahiti (20186) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 26 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1986 par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française lui a refusé le droit d'importer un matériel de télécommunication sur le territoire de la Polynésie française ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 relative à l'organisation de la Polynésie française ;
Vu l'arrêté 1571 du 29 mai 1984 portant réglementation de la radio, électricité privée en Polynésie française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 1984 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française portant réglementation de la radio-électricité privée : "Un appareil radio-électrique servant à l'émission, à la réception ou à l'émission et à la réception de signaux et correspondances privés ne peut être fabriqué, importé, vendu ou acquis en vue de son utilisation sur le territoire que s'il a fait l'objet d'une homologation par l'office des postes et télécommunications, ou s'il est conforme à un type homologué" ;
Considérant que l'appareil que M. X... projetait d'installer sur le territoire de la Polynésie française entrait dans le champ d'application de l'arrêté précité ; que, quel que fût par ailleurs le régime des droits de douanes applicables, le Haut-Commissaire avait, en application de l'article 5 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée, compétence pour soumettre à homologation les appareils radioélectriques ; qu'il est constant que l'appareil en cause n'avait pas reçu l'agrément technique des services chargés des télécommunications ; que le détournement de procédure et de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tandant à l'annulation de la décision du 2 juin 1986 du Haut-Commissaire de la République en Polynésie française ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Références :

Arrêté 1984-05-29 art. 11
Loi 84-820 1984-09-06 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1990, n° 99968
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/12/1990

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