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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 décembre 1990, 79361

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79361
Numéro NOR : CETATEXT000007630228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;79361 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 12 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Adrien X... demeurant "Les Terrasses d'Antibes", chemin de Fontmerle à Antibes (06600), la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 ;
2°) rétablisse l'intéressé aux rôles des impôts en cause en raison de l'intégralité des droits et pénalités auxquels il avait été primitivement assujetti au titre de 1973 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 100 de la loi n° 81-160 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de son recours contre le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il restait assujetti au titre de l'année 1973, le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET se prévalant d'une substitution de base légale de la procédure d'imposition, fait valoir que cette procédure initialement engagée sur le fondement des articles 176 et 179-2° alinéa du code général des impôts, était régulière dès lors que l'intéressé qui n'avait pas souscrit la déclaration de son revenu global au titre de 1973 était passible de la taxation d'office sur le fondement du 1er alinéa de l'article 179 du code général des impôts ;
Mais considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 181 du code général des impôts applicable aux impositions concernées : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les notifications adressées à M. X... les 26 décembre 1977, 30 mars, 28 juin et 10 août 1978 se bornent à indiquer comme base des rehaussements une somme globale en se référant simplement à la demnde de justifications qui avait été précédemment adressée à l'intéressé ; que de telles notifications qui ne précisaient pas suffisamment les modalités de détermination des éléments servant au calcul des impositions étaient irrégulières au regard des dispositions susrappelées de l'article 181 du code ; qu'il suit de là que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Nice a accordé à M. X... la décharge de son complément d'impôt sur le revenu au titre de 1973 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à M. X....

Références :

CGI 176, 179, 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 79361
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/12/1990

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