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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 21 décembre 1990, 84895

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84895
Numéro NOR : CETATEXT000007782413 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;84895 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a désigné un médecin expert afin d'examiner le dossier médical de M. X... et "de dire s'il relève une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'administration" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 4 juillet 1989, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme non fondée la demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé la mort de son mari durant son incarcération à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes ; que ce jugement qui n'a pas été frappé d'appel est devenu définitif ; que, dès lors, le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE tendant à l'annulation du jugement avant-dire-droit, du 11 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris avait ordonné une expertise médicale à l'effet de déterminer les circonstances du décès de M. X..., est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et augarde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 84895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 21/12/1990

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