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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 21 décembre 1990, 95122

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95122
Numéro NOR : CETATEXT000007757707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-21;95122 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision du 19 novembre 1985 de l'inspecteur du travail de la section N° 2 C de Paris autorisant la société "La Confection de l'Indre" à la licencier pour motif économique,
2°) déclare fondée l'exception d'illégalité soulevée par ledit conseil de prud'hommes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de difficultés économiques non contestées, la société "La Confection de l'Indre" a supprimé une partie des tâches effectuées auparavant par Mme X... et distribué l'autre partie entre les services de secrétariat commercial et de comptabilité ; qu'ainsi l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que son poste n'a pas été supprimé ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à l'administration de contrôler l'ordre dans lequel les licenciements sont effectués ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale l'autorisation de la licencier accordée à la société "La Confection de l'Indre" ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la société "La Confection de l'Indre" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1990, n° 95122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Salesse
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 21/12/1990

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