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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 07 janvier 1991, 62760

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62760
Numéro NOR : CETATEXT000007630662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-07;62760 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1984 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la Société Civile Immobilière du ... décharge d'un supplément de taxe sur la valeur ajoutée, auquel elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 par un avis de mise en recouvrement en date du 13 février 1981 ;
2°) remette à la charge de la société les droits et pénalités en litige ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour obtenir l'évacuation par ses occupants de l'immeuble dont elle a poursuivi la démolition, puis la reconstruction, la Société Civile Immobilière du ... a exposé de 1976 à 1980 des frais de déménagement et des dépenses de travaux permettant le relogement des personnes évincées ; que ces dépenses étaient nécessaires à son entreprise et qu'elles remplissaient les conditions légalement applicables tant avant qu'après le 1er janvier 1979 et définies par l'article 271 du code général des impôts pour que la taxe sur la valeur ajoutée qui avait été acquittée sur leur montant soit déductible des cotisations de la même taxe réclamées à la société, et établies sur le prix de vente des appartements de l'immeuble reconstruit ; que l'administration n'était donc pas en droit de refuser à la société la déduction contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déchargé la Société Civile Immobilière du ... sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société Civile Immobilière du ... au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 271


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1991, n° 62760
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Menestrel
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 07/01/1991

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