Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 janvier 1991, 90594

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90594
Numéro NOR : CETATEXT000007802146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-18;90594 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU D'UN TEXTE SPECIAL.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - ABSENCE.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X..., demeurant ... et pour la FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT, dont le siège est ... ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 24 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la Gironde a autorisé la société Calvet à licencier pour faute Mlle X..., déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle X... et de la FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT et de Me Ryziger, avocat de la société Calvet,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.436-4 du code du travail : " ... la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ;
Considérant que par décision en date du 24 juillet 1986, l'inspecteur du travail de Bordeaux a autorisé le licenciement de Mlle X..., déléguée du personnel, déléguée syndicale, membre élu titulaire du comité d'entreprise de la société Calvet, au motif que "les faits reprochés à Mlle X... sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement" ; que cette décision ne peut être regardée comme suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article R.436-4 susvisé, dès lors qu'elle ne précise pas la nature des faits reprochés à Mlle X... ; qu'ainsi elle est illégale ; que, dès lors, Mlle X... et la FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ladite décision ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 juin 1987 et la décision de l'inspecteur du travail de Bordeaux en date du 24 juillet 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE CFDT, à la société Calvet et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnele.

Références :

Code du travail R436-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1991, n° 90594
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.