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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 18 janvier 1991, 92039

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92039
Numéro NOR : CETATEXT000007802204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-18;92039 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987, présentée pour M. Sylvain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 21 mai 1984 et du 4 octobre 1984 par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement servi aux demandeurs d'emploi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aguila, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui sont à la recherche d'un emploi ont droit à un revenu de remplacement ; que l'article R. 351-4 du même code, dans sa rédaction applicable aux dates des décisions attaquées, prévoit que les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes, présenté des attestations mensongères ou touché indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 précité sont exclus du bénéfice dudit revenu de remplacement ; qu'il appartient à l'autorité administrative compétente, en vertu de l'article R.351-5 alors applicable, de contrôler l'application des dispositions précitées ;
Considérant que, pour prononcer l'exclusion du revenu de remplacement de M. Sylvain X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait exercé clandestinement une activité professionnelle lucrative ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de l'enquête préliminaire effectuée par la brigade de gendarmerie nationale de Toulon Recherches, que M. Sylvain X... a exercé pour son propre compte, postérieurement à la date à laquelle il a été admis au bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 du code du travail, une activité d'achat et de revente de véhicules automobiles d'occasion dont il tirait des revenus réguliers et substantiels ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées du code du travail que le directeur départemental du travail et de l'emploi du Var a décidé d'exclure M. X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1 dudit code ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre ladite décision d'exclusion ;
Article 1er : La requête de M. Sylvain X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BRUNOet au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L351-1, R351-4, R351-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1991, n° 92039
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aguila
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 18/01/1991

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