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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 janvier 1991, 99882

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99882
Numéro NOR : CETATEXT000007770201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-23;99882 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988, présentés pour M. Robert X..., demeurant ..., représenté par la SCP Boré et Xavier avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 49 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols de diverses communes ;
2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit décret ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'expropriation d'utilité publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 19 septembre 1990 postérieure à l'introduction du pourvoi le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret attaqué ; qu'ainsi la requête de M. X... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1991, n° 99882
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/01/1991

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