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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1991, 65443

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction décharge rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65443
Numéro NOR : CETATEXT000007630535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-30;65443 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnités de licenciement - Distinction des sommes destinées à compenser la perte de revenus et à réparer d'autres préjudices - Directeur général adjoint d'une société licencié à l'âge de 53 ans.

19-04-02-07-01 Le contribuable a exercé les fonctions de directeur général adjoint de la société X., mis à temps partiel à la disposition du groupement d'intérêt économique Y.. A la suite de son licenciement en 1976, le requérant, conformément à ses contrats de travail, qui prévoyaient, en ce cas, une indemnité égale au double de sa rémunération annuelle, a perçu de la société X. une indemnité d'un montant de 385 906,32 F et du groupement Y. une indemnité d'un montant de 511 584 F. Ces indemnités ont eu pour objet, pour une part, de compenser la perte des rémunérations prévues et, pour le surplus, de réparer le préjudice causé à l'intéressé par les difficultés de se réinsérer à l'âge de 53 ans dans un emploi nouveau. Elles ne sont imposables à l'impôt sur le revenu que dans la mesure où elles répondent au premier de ces objectifs. Il ne sera pas fait une appréciation excessive des circonstances de l'affaire en portant à 293 488 F, comme le demande l'intéressé, soit 200 000 F de plus de la somme admise par le service, la part de l'indemnité dont l'objet n'était pas de réparer une perte de revenus.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier 1985 et 13 mai 1985, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) réforme le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1972 à 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Nanterre ;
2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de M. Paul X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur les salaires :
En ce qui concerne l'indemnité de licenciement perçue par M. X... en 1976 :
Considérant que M. X... a exercé les fonctions de directeur-général adjoint de la société "Sogequip", mis à temps partiel à la disposition du groupement d'intérêt économique "Uni Conseil" ; qu'à la suite de son licenciement, le 10 décembre 1976, le requérant, conformément à ses contrats de travail, qui prévoyaient, en ce cas, une indemnité égale au double de sa rémunération annuelle, a perçu de la société "Sogequip" une indemnité d'un montant de 385 906,32 F et du groupement "Uni Conseil" une indemnité d'un montant de 511 584 F ; que l'administration fiscale a réintégré ces sommes dans ses revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires à concurrence d'un montant total de 804 002 F ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les indemnités susmentionnées ont eu pour objet, pour une part, de compenser la perte des rémunérations prévues par les contrats de M. X... et, pour le surplus, de réparer le préjudice causé à l'intéressé par les difficultés de se réinsérer à l'âge de 53 ans dans un emploi nouveau ; qu'elles ne sont imposables à l'impôt sur le revenu que dans la mesure où elles répondent au premier de ces objectifs ;
Considérant qu'il ne sera pas fait une appréciation excessive des circonstances de l'affaire en portant à 293 488 F, comme le demande l'intéressé, soit 200 000 F de plus que la somme admise par le service, la part de l'indemnité dont l'objet n'était pas de réparer une perte de revenus ; que M. X... est, par suite, fondé à demander une réduction correspondante du supplément d'impôt qui lui a été assigné ainsi que la réformation n ce sens du jugement attaqué ;

En ce qui concerne les indemnités forfaitaires pour frais de fonction perçues par M. X... de 1973 à 1976 :
Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1°) Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à exclure de ses revenus déclarés les allocations spéciales qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à la condition d'établir que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a perçu de la société "Sogequip" et du groupement d'intérêt économique "Uni Conseil" des indemnités forfaitaires pour frais de fonction de 1973 à 1976 ; que le requérant n'apporte aucun élément suffisamment précis sur l'affectation donnée par lui à ces indemnités dont l'administration a, pour sa part, contesté les conditions d'utilisation ; que, par suite, ladite administration était fondée à réintégrer les sommes susmentionnées dans le revenu imposable de M. X... ;
Sur les revenus fonciers de 1973 :
Considérant qu'aux termes de l'article 15-II du code général des impôts : "Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'en contrepartie le propriétaire ne peut, en principe, déduire de son revenu imposable les charges foncières afférentes à un tel logement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le logement sis à Versailles dont M. X... était propriétaire était demeuré vacant depuis le 16 novembre 1971, date à laquelle il avait été libéré par son dernier locataire, jusqu'à sa revente le 12 juillet 1973 ; que, dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme s'en étant réservé la jouissance au sens de l'article 15-II précité ; que les dépenses relatives à des travaux effectués dans ce logement n'étaient, dès lors, et en tout état de cause, pas déductibles du revenu imposable de M. X... pour l'année 1973 ;
Article 1er : La base d'imposition à l'impôt sur le revenude M. X... au titre de 1976 est réduite de 200 000 F.
Article 2 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de la base d'imposition.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 novembre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 81, 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1991, n° 65443
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Scanvic
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1991

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