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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 janvier 1991, 69460

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69460
Numéro NOR : CETATEXT000007630198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-01-30;69460 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune d'Alizay ;
2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportait de dispositions permettant aux contribuables de déduire de leur revenu imposable les frais de garde de leurs enfants ; que seul l'article 154 ter du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition prévoyait que "tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé ... peut déduire de ses revenus professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa charge âgés de moins de trois ans ..." ;
Considérant que M. X... n'était ni célibataire, ni veuf ou divorcé ; qu'ainsi c'est par une exacte application des textes précités que l'administration a réintégré dans les bases d'imposition du requérant les sommes consacrées à des frais de nourrice pendant l'année 1979 ;
Considérant, par ailleurs, qu'aucune disposition de la loi du 4 août 1981 portant amnistie n'a prévu l'application de celle-ci aux redressements fiscaux ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la loi susvisée, concernant son imposition supplémentaire au titre de l'année 1978 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 13 par. 1, 83, 154 ter
Loi 81-736 1981-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1991, n° 69460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Chahid Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 30/01/1991

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