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§ France, Conseil d'État, 06 février 1991, 112484

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112484
Numéro NOR : CETATEXT000007775521 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-06;112484 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 décembre 1989 et 10 janvier 1990, présentés pour la S.A.R.L. CEBIS, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. CEBIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Rémi X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Dinard a accordé à la société requérante un permis de construire en vue de l'aménagement d'un immeuble sis ... ;
2°) de rejeter la demande des époux X... présentée devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la S.A.R.L. CEBIS et de Me Choucroy, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Dinard a accordé à la S.A.R.L. CEBIS un permis de construire a fait l'objet, à la demande des époux X..., d'un sursis à l'exécution ordonné par le tribunal administratif de Rennes dans son jugement du 7 décembre 1989 ; que le maire de Dinard, postérieurement à l'intervention de ce jugement, a pris un deuxième arrêté en date du 19 janvier 1990, accordant un nouveau permis de construire à la S.A.R.L. CEBIS, sans annuler, ni abroger celui délivré par arrêté du 17 mars 1989 ; que la S.A.R.L. CEBIS n'est pas fondée à se prévaloir de ce second arrêté pour demander au Conseil d'Etat qu'il prononce un non-lieu sur sa requête ; que la requérante doit, en revanche, être regardée comme s'étant purement et simplement désistée de ladite requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. CEBIS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. CEBIS, à M. et Mme X..., à la commune de Dinard et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1991, n° 112484
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1991

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