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§ France, Conseil d'État, 06 février 1991, 67721

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67721
Numéro NOR : CETATEXT000007758713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-06;67721 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - RETRAIT DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1984 par laquelle le préfet de la région des Pays de Loire a rapporté l'autorisation de regrouper les cliniques de gynécologie-obstétrique désignées sous le nom de clinique de la Hautière et clinique du docteur Y... en une structure unique à construire à Saint-Sébastien-sur-Loire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'en vertu des articles 34 et 36 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : "les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de fonctionner d'un établissement d'hospitalisation privé prises par les préfets de région peuvent faire l'objet de la part de tout intéressé d'un recours devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois" ;
Considérant que le recours organisé par le 1er alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 précitée doit être formé, dans tous les cas, avant tout recours contentieux ; qu'à défaut de recours administratif préalable devant le ministre chargé de la santé, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable ;
Considérant que M. X... a déféré directement au tribunal administratif de Nantes l'arrêté en date du 3 février 1984, par lequel le préfet de la région Pays de Loire a rapporté l'autorisation de regrouper les cliniques de gynécologie-obstétrique, désignées sous le nom de clinique de la Hautière et de clinique du docteur Y..., en une structure unique à construire à Saint-Sébastien-sur-Loire ; qu'en l'absence de recours préalable, il appartenait au juge administratif de soulever d'office l'irrecevabilité de la requête de M. X... ; que cette irrecevabilité n'a pu être couverte par la circonstance que, devant le tribunal administratif, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a discuté le fond de la protestation de M. X..., sans lui opposer l'irrecevabilité de la requête ; que, dès lors, M.AUPIAIS n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région des Pays de Loire en date du 3 février 1984 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.

Références :

Arrêté 1984-02-03
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 34, art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1991, n° 67721
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1991

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