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§ France, Conseil d'État, 06 février 1991, 84199

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84199
Numéro NOR : CETATEXT000007790970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-06;84199 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est au ... du Touch (31800), représenté par son président en exercice ; le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 21 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 1984 du commissaire de la République de la Haute-Garonne autorisant la société "Générale Sablière" a exploité une carrière sur le territoire de la commune de Plaisance du Touch ;
2° annule ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n°75-1108 du 20 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. du Marais, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la société Générale Sablière,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'aucun texte n'interdit l'implantation d'une carrière à proximité de zones urbanisées, même dans le cas où des permis de construire auraient été délivrés sur les parcelles jouxtant les terrains de la carrière projetée ;
Considérant que les moyens tirés des effets de l'exploitation de la carrière sur l'environnement et la sécurité, de l'impact sur les eaux de surface et la nappe phréatique et de l'inadéquation du réseau routier ne sont pas assortis d'une précision suffisante pour que le juge puisse en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête du COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, à la société "Générale Sablière", et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1991, n° 84199
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: du Marais
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 06/02/1991

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