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§ France, Conseil d'État, 11 février 1991, 95928

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95928
Numéro NOR : CETATEXT000007771099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-11;95928 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Epoux X..., demeurant à Montboudif, commune de Montamadif, Condat-En-Feniers (15190), les Epoux X... demandent à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 mars 1986 par lequel le préfet du Cantal a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de la route pastorale de Montamadif par la commune de Montboudif ;
2°) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Guinard, avocat des Epoux X...,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure :
Considérant que tous les moyens soumis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand par les demandeurs de première instance étaient relatifs à la légalité interne de l'arrêté attaqué ; que le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article R. 11-4 du code de l'expropriation relatives à la publication de l'avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête préalable auraient été méconnues, concerne la légalité externe dudit arrêté et, ne relevant pas de la même cause juridique que les moyens invoqués en première instance n'est pas recevable pour la première fois en appel ;
Sur l'utilité publique :
Considérant que le projet d'acquisition de la "route pastorale" de Montamadif par la commune de Montboudif aux fins de l'ouvrir au public, répond à la nécessité de désenclaver la ferme de Montamadif et de faciliter l'accès d'autres propriétés situées de part et d'autre du ruisseau de Montboudif ; que l'intérêt qu'il présente l'emporte sur les inconvénients au demeurant limités de l'opération ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les terrains que possède la commune auraient permis de réaliser dans des conditions équivalentes l'opération projetée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les Epoux X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 mars 1986 ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., au préfet du Cantal, au maire de Montboudif et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'expropriation R11-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1991, n° 95928
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 11/02/1991

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