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§ France, Conseil d'État, 13 février 1991, 110394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110394
Numéro NOR : CETATEXT000007775515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-13;110394 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

communication de document - accès aux documents administratifs

Texte :

Vu 1°) sous le n° 110 394 la requête, enregistrée le 14 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 7 mai 1986 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux du département du Rhône a refusé de lui communiquer les avis du comité technique paritaire et de la commission administrative paritaire relatifs à la première nomination dans le Rhône d'un contrôleur des impôts et à l'obtention d'une somme de 720 F pour couvrir les frais dus à son conseil ;
- fasse droit aux conclusions de cette demande et que la somme de 720 F soit portée à 1 440 F ;
Vu 2°) sous le n° 110 455 le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1989, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 juillet 1989 du tribunal administratif de Lyon en tant que celui-ci a annulé la décision de refus par le directeur des services fiscaux du Rhône de communiquer à M. X... la ou les notes de service concernant la première nomination à Lyon d'un inspecteur des impôts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 17 juillet 1978 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X... et le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET sont dirigés contre un même jugement du tribunal administratif de Lyon par lequel ce tribunal a partiellement fait droit à la demande de communication de documents concernant la situation administrative de certains agents de la direction des services fiscaux du Rhône dont il avait été saisi par M. X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur la recevabilité de la demande de M. X... devant le tribunal administratif :
Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des moyens ..." ;
Considérant qu'en se bornant dans sa demande introductive d'instance à se référer, sans même le produire, à un jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon dans un autre litige le concernant, M. X... ne peut être regardé comme s'étant conformé aux dispositions précitées de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que sa demande était, par suite, irrecevable ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de M. X... ;
Article 1er : Le jugement en date du 13 juillet 1989 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ainsi que sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1991, n° 110394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Date de la décision : 13/02/1991

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