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§ France, Conseil d'État, 15 février 1991, 102942

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 102942
Numéro NOR : CETATEXT000007786019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-15;102942 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 octobre 1988 et 10 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FILARIANE, dont le siège est ... ; la société anonyme FILARIANE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté ses demandes tendant au sursis à l'exécution des décisions du 17 juin 1988 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions du 17 décembre 1987 de l'inspecteur du travail autorisant la société requérante à licencier pour motif économique MM. Jean-François Y..., Gérard Z..., Jean A..., Jean-Pierre C..., Yves X... et Mme Lydie B..., salariés protégés ;
2°) fasse droit à sa demande de sursis à exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Broglie, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ancel, avocat de la société anonyme FILARIANE et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et environs et autres,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui, dans les circonstances de l'affaire, résulterait pour la société anonyme FILARIANE de l'exécution des décisions en date du 17 juin 1988 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 17 décembre 1987 autorisant le licenciement pour motif économique de MM. Y..., Z..., A..., C..., X... et de Mme B... ne présente pas un caractère de nature à justifier un sursis à l'exécution desdites décisions ; qu'ainsi la société anonyme FILARIANE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande tendant à ordonner qu'il soit sursis à leur exécution ;
Article 1er : La requête de la société anonyme FILARIANE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme FILARIANE, à MM. Z..., A..., C..., X..., à Mme B..., au syndicat Hacuitex CFDT d'Amiens et ses environs et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1991, n° 102942
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Broglie
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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