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§ France, Conseil d'État, 15 février 1991, 110187

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110187
Numéro NOR : CETATEXT000007775514 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-15;110187 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Chenasse X..., demeurant ... à Diego-Suarez (Madagascar) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 1988 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, modifié par la loi du 7 mai 1984, le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage "dans le délai d'un an à compter de la date prévue au deuxième alinéa de l'article 106 pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., selon l'enquête effectuée par le consul général de France à Diego-Suarez, ne parlait ni n'écrivait le français et que, vivant essentiellement en milieu indien elle ne pouvait être regardée comme assimilée à la communauté française ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 25 novembre 1988 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., auPremier ministre et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Références :

Code de la nationalité 39
Loi 84-341 1984-05-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1991, n° 110187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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