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§ France, Conseil d'État, 15 février 1991, 85672

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85672
Numéro NOR : CETATEXT000007769543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-15;85672 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1987 et le 15 juillet 1987, présentés pour la COMMUNE D'ARBIN, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cette fin ; la COMMUNE D'ARBIN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 19 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 17 avril 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Savoie, accordant à M. Louis X... un permis de construire une maison d'habitation sur le territoire de la commune ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de Me Ravanel, avocat de la COMMUNE D'ARBIN (Savoie),
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la parcelle sur laquelle les époux X... envisageaient d'édifier une maison d'habitation est située en zone NC du plan d'occupation des sols de la COMMUNE D'ARBIN ; qu'aux termes de l'article NCI de son règlement, "sont interdits les locaux à usage d'habitation autres que ceux liés aux exploitations agricoles ..." ;
Considérant que la construction projetée, autorisée par un arrêté préfectoral en date du 17 avril 1984, si elle est située à une certaine distance du vignoble exploité par les époux X..., doit cependant être regardée, alors même qu'elle comporte une partie à usage d'habitation, comme liée à leur exploitation agricole, en raison de sa proximité de la cave viticole et de son aménagement permettant le stockage et la commercialisation des vins ; qu'il en résulte que la COMMUNE D'ARBIN n'est pas fondée à soutenir que le permis de construire litigieux est intervenu en violation des dispositions précitées du plan d'occupation des sols et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ARBIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X..., au maire de la COMMUNE D'ARBIN, au préfet de la Savoie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1991, n° 85672
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

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