Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 15 février 1991, 93023

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93023
Numéro NOR : CETATEXT000007745931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-15;93023 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. de X... de la JACOPIERE, demeurant ... Fessenheim ; M. de X... de la JACOPIERE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de reclassement indiciaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve ;
Vu le décret n° 77-162 du 18 février 1977 relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 18 février 1977 : "les officiers de réserve issus des aspirants de réserve, des sous-officiers de carrière et des sous-officiers servant sous contrat sont classés, lorsqu'ils sont admis à servir en situation d'activité, à un échelon comportant un indice au moins égal à celui qu'ils détenaient comme aspirants ou sous-officiers" ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. de X... de la JACOPIERE était classé à l'indice 350 dans son grade d'aspirant et qu'il a été reclassé à l'indice 358 dans son grade de sous-lieutenant en application des dispositions susrappelées, dont il a été fait une exacte application ;
Considérant que la circonstance que certains officiers placés dans une situation comparable à celle de M. de X... de la JACOPIERE ont été reclassés dans le grade de sous-lieutenant, en application des mêmes dispositions du décret du 18 février 1977 susvisé, à un indice supérieur à celui du requérant résulte de leur plus grande ancienneté dans le grade d'aspirant ; que M. de X... de la JACOPIERE n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe d'égalité ;
Article 1er : La requête de M. de X... de la JACOPIERE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... de la JACOPIERE et au ministre de la défense.

Références :

Décret 77-162 1977-02-18 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1991, n° 93023
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Date de la décision : 15/02/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.