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§ France, Conseil d'État, 20 février 1991, 100324

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100324
Numéro NOR : CETATEXT000007770210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-20;100324 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 100 324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet 1988 et 25 novembre 1988, présentés pour M. Pierre X..., agriculteur, demeurant à Pampelune à Lubersac (19210) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement n° 85-652 du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 mai 1986 qui lui a refusé l'autorisation de réunir à son exploitation agricole une autre exploitation appartenant à Mme Y... ;
- annule ladite décision ;
Vu 2°) sous le n° 100 325, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1988 et 25 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 mai 1986 qui a refusé à M. X..., agriculteur, à Lubersac (Corrèze), l'autorisation de réunir à son exploitation agricole une autre exploitation appartenant à la requérante Mme Y... ;
- annule ladite décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de M. Pierre X... et de Mme Y...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. X... et de Mme Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'à défaut d'entrée en vigueur du schéma directeur départemental des structures agricoles prévu par les lois des 4 juillet 1980 et 13 août 1984, lequel n'a été publié pour le département de la Corrèze que le 20 août 1987, les dispositions du code rural applicables en l'espèce sont celles de l'article 188-5 dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 ; que le seul motif retenu au soutien de l'arrêté attaqué, tiré de ce qu'un jeune agriculteur serait preneur de l'exploitation, n'est pas au nombre de ceux limitativement énumérés par l'article 188-5 dans la rédaction applicable ; que M. X... et Mme Y... sont dès lors fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1986 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé à M. X... l'autorisation de cumul d'xploitation qu'il sollicitait ;
Article 1er : Les jugements n os 85-652 et 85-702 du tribunal administratif de Limoges du 17 mai 1988 et l'arrêté du préfet de la Corrèze du 20 mai 1986 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Code rural 188-5
Loi 62-933 1962-08-08
Loi 80-502 1980-07-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1991, n° 100324
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lasvignes
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Date de la décision : 20/02/1991

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