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§ France, Conseil d'État, 27 février 1991, 58704

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58704
Numéro NOR : CETATEXT000007779684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-27;58704 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - CORRECTIONS ET MAJORATIONS DE REMUNERATIONS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 58 704, la requête, enregistrée le 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LE BOUTER, demeurant ... ; M. LE BOUTER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Haut-Commissaire de la Polynésie française rejetant sa demande tendant au remboursement du montant des loyers qu'il a versés depuis le 27 août 1979 jusqu'à la fin de son séjour ;
Vu 2°/, sous le n° 59 959, l'ordonnance du 23 mai 1984, enregistrée le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. LE BOUTER ;
Vu la demande présentée le 25 avril 1984 au tribunal administratif de Paris par M. LE BOUTER ; M. LE BOUTER demande l'annulation de la décision implicite du Haut-Commissaire de la Polynésie française rejetant sa demande tendant au remboursement du montant des loyers qu'il a versés depuis le 27 août 1979 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 et le décret du 14 novembre 1984 ;
Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1967 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1973 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. LE BOUTER enregistrées sous les n os 58 704 et 59 959 présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale a remboursé à M. LE BOUTER, conformément aux dispositions du décret du 29 novembre 1967, les loyers qu'il avait versés pendant son affectation en Polynésie française du mois de septembre 1979 au mois de juin 1985 ; qu'il doit ainsi être regardé comme ayant rapporté les décisions implicites de rejet dont M. LE BOUTER demande l'annulation ; que, par suite, les requêtes susvisées de M. LE BOUTER sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les requêtes susvisées de M. LE BOUTER.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE BOUTER etau ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Références :

Décret 67-1039 1967-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1991, n° 58704
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 27/02/1991

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