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§ France, Conseil d'État, 04 mars 1991, 96672

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96672
Numéro NOR : CETATEXT000007771267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-04;96672 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er avril 1988 et 1er août 1988, présentés pour M. Joël X..., demeurant ... La Réunion ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et financières, au diplôme d'études supérieures comptables et financières et abrogeant le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-999 du 4 octobre 1963, relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
Vu le décret n°-73-645 du 18 juin 1973, relatif au diplôme d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Joël X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation des droits acquis :
Considérant que le décret attaqué du 22 janvier 1988, réorganise l'enseignement des études comptables supérieures et crée notamment un diplôme préparatoire aux études comptables et financières, un diplôme d'études comptables et financières et un diplôme d'études supérieures comptables et financières ; que les titulaires de "certificats" obtenus, sous le régime, du décret du 4 octobre 1963, relatif au diplôme d'études comptables supérieures et du décret du 18 juin 1973, relatif au diplôme d'expertise comptable, n'avaient aucun droit au maintien de cette réglementation ; qu'ainsi le décret attaqué a pu, sans porter atteinte à des droits acquis, fixer les conditions selon lesquelles les "certificats" obtenus sous le régime des décrets du 4 octobre 1963 et du 18 juin 1973 pourraient être pris en compte pour l'application du régime nouveau ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité :
Considérant que le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'égalité en prévoyant que les titulaires des différents "certificats" obtenus pour l'empire des décrets des 4 octobre 1963 et 18 juin 1973 bénéficieraient, pour l'application du nouveau régime, de "dispenses" ou "d'équivalences" variant selon le contenu pédagogique de ces "certificats" ;
Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non rétroactivité des actes administratifs :
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret attaqué du 22 janvier 1988 : "Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er février 1988" ; que, dès lors, le moyen susvisé doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout c qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au Premier ministre.

Références :

Décret 63-999 1963-10-04
Décret 73-645 1973-06-18
Décret 88-80 1988-01-22 art. 19 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mars 1991, n° 96672
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 04/03/1991

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